Le Pacte Civil de Solidarité (PACS)

I. Qu’est ce que le PACS ?

Le PACS est un contrat de nature civile. Il est régi par les nouvelles dispositions du code civil mais également par les dispositions du code civil relatives aux contrats et aux obligations contractuelles. Il s’agit donc d’un contrat.

Le PACS est conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures.
Un mineur ne peut conclure un PACS, même s’il a été émancipé par décision expresse ou par un mariage dissous avant sa majorité.
Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent également pas conclure de PACS. Cette interdiction est absolue. En revanche, aucune disposition n’empêche un majeur sous curatelle de conclure un PACS s’il est assisté de son curateur.
Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.

II. Compétence du Chef de poste consulaire

L’alinéa 5 de l’article 515-3 du code civil prévoit qu’ : « A l’étranger, l’enregistrement de la déclaration conjointe d’un pacte liant deux partenaires dont l’un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte. » Le chef de poste consulaire compétent est celui de la circonscription duquel les partenaires fixent leur résidence commune.

Les intéressés n’ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration. En revanche, ils doivent déclarer au Consulat compétent l’adresse qui sera la leur dès l’enregistrement du pacte.

La « résidence commune » doit s’entendre comme étant la RÉSIDENCE PRINCIPALE des intéressés quel que soit leur mode d’habitation (propriété, location,...). La résidence désignée ne peut donc correspondre à une résidence secondaire.

Les partenaires feront une déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur. Il est à préciser que toute fausse déclaration est susceptible d’engager leur responsabilité pénale.

Lorsque la condition de résidence n’est pas remplie, le Consul rend une décision d’irrecevabilité.

Dès lors que les conditions d’enregistrement d’un pacte civil de solidarité sont conformes aux dispositions du code civil, le Consul procède à l’enregistrement du pacte civil de solidarité.

Toutefois, en application de l’article 5 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, au titre de sa mission de protection consulaire des ressortissants français, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, une fois le PACS enregistré, dans les pays où existe un risque tiré des lois et règlements ou des usages sociaux de l’Etat de résidence et lié notamment à la vie commune, met systématiquement en garde chacun des partenaires. Cette mise en garde s’adresse également au partenaire étranger d’un ressortissant français. Elle prend la forme d’une notice rappelant la réglementation en vigueur dans l’Etat de résidence et dont les partenaires accusent réception.

III. Documents à fournir

- Une copie intégrale (ou un extrait avec filiation) de l’acte de naissance de chacun des partenaires, = datant de moins de 6 mois en ce qui concerne l’acte français =. (les actes de naissance étrangers devront être officiellement traduits en langue française). Si l’un des partenaires est réfugié ou apatride en France, la copie de l’acte de naissance est remplacée par la remise d’un certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par le Directeur général de l’Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

- Une copie d’une pièce d’identité (passeport ou carte nationale d’identité en cours de validité) pour chacun des partenaires.

- Pour le partenaire étranger uniquement, un certificat de non-inscription sur le registre du PACS, datant de moins d’un mois (pour toute personne née en France, document à requérir auprès du Tribunal d’Instance du lieu de naissance // pour toute personne née à l’étranger, document à demander auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris - 4, boulevard du Palais - 75055 Paris).

- Pour le partenaire étranger seulement, un certificat de coutume établi par un avocat local. Ce certificat devra préciser que le partenaire étranger n’est pas engagé dans les liens d’un mariage ou d’une autre union et qu’il n’est pas soumis à un régime de protection juridique -curatelle ou tutelle==. Si ce document est rédigé en langue anglaise, il devra être accompagné d’une traduction officielle en langue française.

- Un exemplaire de la convention de PACS rédigée en langue française et signée par les deux partenaires.

- Une attestation sur l’honneur indiquant que les partenaires fixent leur résidence commune dans le ressort géographique de ce Consulat général.

- Une attestation sur l’honneur indiquant qu’il n’existe pas de lien de parenté ou d’alliance entre les partenaires (ll n’est pas possible de conclure un PACS entre parents et alliés proches : grand-parents et petits-enfants, parents et enfants ; frère et sœur ; tante et neveu ; oncle et nièce ; beaux-parents et gendre et belle-fille. A la différence de ce qui existe pour le mariage, il n’existe pas de régime de dispense même à titre exceptionnel).

- Pièces complémentaires : lorsqu’un des partenaires a été antérieurement marié, il doit également produire le livret de famille relatif à chaque union antérieure ainsi que les jugements de divorces s’ils n’ont pas été enregistrés sur le livret de famille.

  1. Transmission du dossier au Consulat

Dans un premier temps, les partenaires pourront le déposer à la réception de ce Consulat pour vérification. Il n’est pas procédé à la vérification des documents en présence des partenaires, si ces derniers déposent leur dossier.

Ce n’est que lorsque le dossier sera complet qu’un rendez-vous pourra être convenu pour la finalisation de cette requête dans les bureaux de ce Consulat.

Tout dossier doit-être accompagné d’une lettre d’accompagnement précisant les noms et adresse(s) des partenaires, leurs numéros de téléphone et adresses électroniques.

  1. Les effets du pacte civil de solidarité (articles 515-4 515-5-3 du code civil)

La loi du 23 juin 2006 a clarifié le régime primaire (article 515-4 du code civil) applicable d’office aux partenaires d’un pacte civil de solidarité, et a simplifié le régime d’organisation patrimoniale qui leur est applicable en leur permettant de choisir le style juridique le mieux adapté à leurs attentes (articles 515-5 à 515-5-3 du code civil). Elle a par ailleurs permis d’offrir au partenaire survivant du PACS certains droits sur le logement commun lorsque celui-ci appartenait en tout ou partie au partenaire défunt.

A. LE RÉGIME PRIMAIRE (article 515-4 du code civil)

L’article 515-4 du code civil prévoit désormais deux composantes de ce régime primaire. La première concerne les relations entre les partenaires, la seconde porte sur leurs rapports avec les tiers.

1°) Les relations entre les partenaires

Le premier alinéa de l’article 515-4 du code civil stipule que désormais les partenaires s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Cette obligation d’aide et d’assistance entre partenaires englobe d’abord la contribution aux charges de la vie courante mais revêt également un caractère plus large sur le plan pécuniaire et extra-patrimonial.
Il est en outre maintenant précisé qu’à défaut de disposition contraire dans le pacte, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives des partenaires.

2°) Les rapports entre les partenaires et les tiers

Le deuxième alinéa de l’article 515-4 du code civil maintient le principe de solidarité entre partenaires à l’égard des tiers pour les dettes contractées par chacun d’eux au titre des dépenses de la vie courante. En revanche, il n’est désormais plus fait référence aux dépenses relatives au logement commun.
Les dépenses manifestement excessives engagées par l’un seulement des partenaires sont également exclues du champ de la solidarité. La détermination du caractère de la dépense est soumise à l’appréciation souveraine des juridictions, au regard notamment du train de vie des partenaires.

B. LE RÉGIME DES BIENS (articles 515-5 à 515-5-3 du code civil)

La loi du 23 juin 2006 offre une alternative entre deux régimes patrimoniaux. Le premier, qui constitue le régime légal fondé sur la séparation des patrimoines, alors que le second permet aux partenaires d’opter pour un régime d’indivision organisée.

1°) Le régime légal (article 515-5 du code civil)

Le nouveau régime de séparation des patrimoines s’applique à défaut de stipulation contraire dans la convention de PACS. En vertu des nouvelles dispositions, et sauf dispositions contraires de la convention initiale ou d’une convention modificative, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux reste également seul tenu des dettes nées de sa personne, avant ou pendant le pacte civil de solidarité, hors le cas 515-4 du code civil.
Tant à l’égard de son partenaire que des tiers, chacun des partenaires peut prouver par tout moyen qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’un propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

2°) Le régime optionnel (articles 515-5-1 à 515-5-3 du code civil)

L’article 515-5-1 du code civil permet aux partenaires d’opter pour un régime d’indivision organisée.
Les partenaires qui optent pour le régime de l’indivision organisée doivent indiquer clairement leur choix dans la convention de PACS originale ou , en cours d’union, dans une convention modificative.
A compter de l’enregistrement de la convention initiale ou modificative au terme de laquelle les partenaires ont opté pour le régime d’indivision organisée, les biens appartiennent pour moitié indivise à chaque partenaire, sans que l’un des partenaires puise ultérieurement exercer un recours contre l’autre même s’il a acquis seul ces biens.
Toutefois afin d’éviter certaines difficultés d’ordre civil ou fiscal, l’article 515-5-2 du code civil prévoit que certains biens sont exclus du champ de cette indivision organisée.
Ainsi, demeurent la propriété personnelle de chaque partenaire :

1° - les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte civil de solidarité et non employés à l’acquisition d’un bien ;

2° - les biens créés et leurs accessoires ;

3° - les biens à caractère personnel ;

4° - les biens ou portions de biens acquis au moyens de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l’enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;

5° - les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;

6° - les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d’une bien dont l’un des partenaires était propriétaire au sein d’une indivision successorale ou par suite d’une donation.

L’emploi des deniers tels que définis au 4° et 5° fait l’objet d’une mention dans l’acte d’acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu’à une créance entre partenaires.
S’agissant de la gestion des biens pendant la durée du PACS, à défaut de disposition contraire dans la convention de PACS, chaque partenaire est gérant de l’indivision et dispose des pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 et suivants du code civil en matière d’indivision conventionnelle.
Pour l’administration des biens indivis, les partenaires pourront conclure dans la convention de PACS une convention relative à l’exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles 1873-1 et suivants du code civil. Pour les biens soumis à publicité foncière, cette convention devra être, à peine d’inopposabilité, publiée à la conservation des hypothèques, à l’occasion de chaque acte d’acquisition. Sauf disposition contraire dans la convention initiale ou modificative, la convention d’indivision prendra fin par la dissolution du PACS.

C - LE RÉGIME APPLICABLE AUX PARTENAIRES AYANT CONCLU UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ AVANT LE 1ER JANVIER 2007

A compter du 1er janvier 2007, les règles résultant du nouveau régime primaire (engagement de vie commune, aide matérielle, assistance mutuelle et solidarité), sont applicables de plein droit à tous les partenaires, quelle que soit la date de l’enregistrement de leur convention.
Concernant le régime des biens, les nouvelles règles (régime légal de séparation des patrimoines et régime optionnel d’indivision organisée), ne sont pas applicables de plein droit aux partenaires ayant enregistré leur PACS avant le 1er janvier 2007. Ceux-ci restent soumis, pour la propriété et la gestion de leurs biens, aux dispositions de l’ancien article 515-5 du code civil.
S’ils souhaitent bénéficier du nouveau régime, ces partenaires doivent conclure une convention modificative en ce sens (article 47-V-II-2° de la loi du 23 juin 2006). Ils peuvent le faire à tout moment, selon les modalités de droit commun applicables aux conventions modificatives. Il leur appartient, dans la convention modificative, d’exprimer sans équivoque la volonté de bénéficier du nouveau régime patrimonial entré en vigueur le 1er janvier 2007.
A défaut de précision supplémentaire, ils seront soumis aux dispositions de l’article 515-5 du code civil (régime de séparation des patrimoines). S’ils souhaitent opter pour le régime d’indivision organisée (article 515-5-1 du code civil), ils doivent le mentionner expressément.

D - DROIT SUR DES PARTENAIRES SURVIVANT SUR LE LOGEMENT COMMUN (article 515-6 du code civil)

La réforme du 23 juin 2006 n’a pas mis en place entre les partenaires un vocation héréditaire légale. Le partenaire survivant ne peut hériter du partenaire défunt que si ce dernier l’avait expressément prévu par une disposition testamentaire en ce sens.
Toutefois, l’article 515-6 du code civil prévoit deux dispositions relatives au logement commun lorsque le partenaire qui était propriétaire de ce logement est décédé.
D’une part le deuxième alinéa de l’article 515-6 du code civil prévoit que le partenaire survivant pourra demander l’attribution préférentielle du logement dont le défunt était propriétaire en tout ou partie si le testament du défunt le prévoit.
D’autre part, le troisième alinéa de l’article 515-6 du code civil permet au partenaire survivant de bénéficier d’un droit de jouissance du logement pendant un an à compter du décès du partenaire propriétaire de tout ou partie de celui-ci.

Deux décrets, publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2006, ont été pris pour l’application de ces nouvelles dispositions :

  • le décret n° 2006-1806 du 23/12/2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et à la publicité du pacte civil de solidarité ;
  • le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l’enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité.
    Ces décrets abrogent les décrets 99-1089, 99-1090 et 99-1091 du 21 décembre 1999.
  1. Modèles de convention de PACS, d’attestations sur l’honneur

La convention de PACS :

La Convention peut désormais être conclue non seulement par acte sous seing privé mais également par acte authentique.

Les partenaires ne sont plus tenus de présenter à l’autorité compétente deux exemplaires de leur convention.

Lorsque le pacte civil de solidarité est conclu par acte sous-seing privé, les partenaires en remettent l’original à l’autorité consulaire compétente.

Lorsque le pacte civil de solidarité est conclu en la forme authentique, les partenaires remettent à l’autorité consulaire compétente une expédition de l’acte notarié qui est conservé au rang des minutes du notaire (article 1er du décret n°2006-1806).

La convention doit être rédigée en langue française et comporter la signature des deux partenaires.

Si l’un des partenaires est placé sous curatelle assortie de l’exigence de l’autorisation du curateur pour conclure un PACS, la convention doit également porter la signature du curateur à côté de celle de la personne protégée. Une vérification de l’identité et des pouvoirs conférés au curateur seront requises.

Aucune forme ni contenu particulier autres que ceux prévus par les règles de droit commun applicables aux actes sous-seing privé ou authentiques ne sont requis, de sorte que la convention peut simplement faire référence aux dispositions de la loi du 15 novembres 1999 et aux articles 515-1 à 515-7 du code civil. Veuillez bien lire attentivement la section -6 ci-dessus (Les effets du pacte civil de solidarité articles 515-4 à 515-5-3 afin de choisir le régime le plus adapté à votre situation et éventuellement l’indiquer dans votre convention de PACS).

Exemple de convention :
« Nous soussignés,
....... (nom de famille/prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse) et
........ (nom de famille/prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse) Concluons un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

Fait à ....., le......, en un exemplaire original.
Signature des deux partenaires ».

L’attestation sur l’honneur de résidence commune :

Une seule attestation sur l’honneur suivant le modèle suivant :
« Nous soussignés,

  • ......(nom de famille/prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, adresse), et
  • .........( nom de famille/prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, adresse),
    déclarons sur l’honneur fixer notre résidence commune à l’adresse suivante : ........... »
    Fait à....., le .......
    Signature des deux partenaires

L’attestation sur l’honneur indiquant que les partenaires n’avoir entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement au pacte civil de solidarité en application de l’article 515-2 du code civil :

Une seule attestation suivant le modèle suivant :
« Nous soussignés,

  • ......(nom de famille/prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, adresse), et
  • .........( nom de famille/prénom(s), date et lieu de naissance, nationalité, adresse),
    déclarons sur l’honneur n’avoir entre nous aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement au pacte civil de solidarité en application de l’article 515-2 du code civil.

IV. Les effets du pacte civil de solidarité

La loi du 23 juin 2006 a clarifié le régime primaire (article 515-4 du code civil) applicable d’office aux partenaires d’un pacte civil de solidarité, et a simplifié le régime d’organisation patrimoniale qui leur est applicable en leur permettant de choisir le style juridique le mieux adapté à leurs attentes (articles 515-5 à 515-5-3 du code civil). Elle a par ailleurs permis d’offrir au partenaire survivant du PACS certains droits sur le logement commun lorsque celui-ci appartenait en tout ou partie au partenaire défunt.

A. LE RÉGIME PRIMAIRE (article 515-4 du code civil)

L’article 515-4 du code civil prévoit désormais deux composantes de ce régime primaire. La première concerne les relations entre les partenaires, la seconde porte sur leurs rapports avec les tiers.

1°) Les relations entre les partenaires

Le premier alinéa de l’article 515-4 du code civil stipule que désormais les partenaires s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Cette obligation d’aide et d’assistance entre partenaires englobe d’abord la contribution aux charges de la vie courante mais revêt également un caractère plus large sur le plan pécuniaire et extrapatrimonial.
Il est en outre maintenant précisé qu’à défaut de disposition contraire dans le pacte, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives des partenaires.

2°) Les rapports entre les partenaires et les tiers

Le deuxième alinéa de l’article 515-4 du code civil maintient le principe de solidarité entre partenaires à l’égard des tiers pour les dettes contractées par chacun d’eux au titre des dépenses de la vie courante. En revanche, il n’est désormais plus fait référence aux dépenses relatives au logement commun.
Les dépenses manifestement excessives engagées par l’un seulement des partenaires sont également exclues du champ de la solidarité. La détermination du caractère de la dépense est soumise à l’appréciation souveraine des juridictions, au regard notamment du train de vie des partenaires.

B. LE RÉGIME DES BIENS (articles 515-5 à 515-5-3 du code civil)

La loi du 23 juin 2006 offre une alternative entre deux régimes patrimoniaux. Le premier, qui constitue le régime légal fondé sur la séparation des patrimoines, alors que le second permet aux partenaires d’opter pour un régime d’indivision organisée.

1°) Le régime légal (article 515-5 du code civil)

Le nouveau régime de séparation des patrimoines s’applique à défaut de stipulation contraire dans la convention de PACS. En vertu des nouvelles dispositions, et sauf dispositions contraires de la convention initiale ou d’une convention modificative, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux reste également seul tenu des dettes nées de sa personne, avant ou pendant le pacte civil de solidarité, hors le cas 515-4 du code civil.
Tant à l’égard de son partenaire que des tiers, chacun des partenaires peut prouver par tout moyen qu’il a la propriété exclusive d’un bien. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’un propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié.

2°) Le régime optionnel (articles 515-5-1 à 515-5-3 du code civil)

L’article 515-5-1 du code civil permet aux partenaires d’opter pour un régime d’indivision organisée.
Les partenaires qui optent pour le régime de l’indivision organisée doivent indiquer clairement leur choix dans la convention de PACS originale ou , en cours d’union, dans une convention modificative.
A compter de l’enregistrement de la convention initiale ou modificative au terme de laquelle les partenaires ont opté pour le régime d’indivision organisée, les biens appartiennent pour moitié indivise à chaque partenaire, sans que l’un des partenaires puise ultérieurement exercer un recours contre l’autre même s’il a acquis seul ces biens.
Toutefois afin d’éviter certaines difficultés d’ordre civil ou fiscal, l’article 515-5-2 du code civil prévoit que certains biens sont exclus du champ de cette indivision organisée.
Ainsi, demeurent la propriété personnelle de chaque partenaire :

1° - les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte civil de solidarité et non employés à l’acquisition d’un bien ;

2° - les biens créés et leurs accessoires ;

3° - les biens à caractère personnel ;

4° - les biens ou portions de biens acquis au moyens de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l’enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi ;

5° - les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession ;

6° - les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d’une bien dont l’un des partenaires était propriétaire au sein d’une indivision successorale ou par suite d’une donation.

L’emploi des deniers tels que définis au 4° et 5° fait l’objet d’une mention dans l’acte d’acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu’à une créance entre partenaires.
S’agissant de la gestion des biens pendant la durée du PACS, à défaut de disposition contraire dans la convention de PACS, chaque partenaire est gérant de l’indivision et dispose des pouvoirs reconnus par les articles 1873-6 et suivants du code civil en matière d’indivision conventionnelle.

Pour l’administration des biens indivis, les partenaires pourront conclure dans la convention de PACS une convention relative à l’exercice de leurs droits indivis dans les conditions énoncées aux articles 1873-1 et suivants du code civil. Pour les biens soumis à publicité foncière, cette convention devra être, à peine d’inopposabilité, publiée à la conservation des hypothèques, à l’occasion de chaque acte d’acquisition. Sauf disposition contraire dans la convention initiale ou modificative, la convention d’indivision prendra fin par la dissolution du PACS.

C - LE RÉGIME APPLICABLE AUX PARTENAIRES AYANT CONCLU UN PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ AVANT LE 1ER JANVIER 2007

A compter du 1er janvier 2007, les règles résultant du nouveau régime primaire (engagement de vie commune, aide matérielle, assistance mutuelle et solidarité), sont applicables de plein droit à tous les partenaires, quelle que soit la date de l’enregistrement de leur convention.

Concernant le régime des biens, les nouvelles règles (régime légal de séparation des patrimoines et régime optionnel d’indivision organisée), ne sont pas applicables de plein droit aux partenaires ayant enregistré leur PACS avant le 1er janvier 2007. Ceux-ci restent soumis, pour la propriété et la gestion de leurs biens, aux dispositions de l’ancien article 515-5 du code civil.

S’ils souhaitent bénéficier du nouveau régime, ces partenaires doivent conclure une convention modificative en ce sens (article 47-V-II-2° de la loi du 23 juin 2006). Ils peuvent le faire à tout moment, selon les modalités de droit commun applicables aux conventions modificatives. Il leur appartient, dans la convention modificative, d’exprimer sans équivoque la volonté de bénéficier du nouveau régime patrimonial entré en vigueur le 1er janvier 2007.

A défaut de précision supplémentaire, ils seront soumis aux dispositions de l’article 515-5 du code civil (régime de séparation des patrimoines). S’ils souhaitent opter pour le régime d’indivision organisée (article 515-5-1 du code civil), ils doivent le mentionner expressément.

D - DROIT SUR DES PARTENAIRES SURVIVANT SUR LE LOGEMENT COMMUN (article 515-6 du code civil)

La réforme du 23 juin 2006 n’a pas mis en place entre les partenaires un vocation héréditaire légale. Le partenaire survivant ne peut hériter du partenaire défunt que si ce dernier l’avait expressément prévu par une disposition testamentaire en ce sens.
Toutefois, l’article 515-6 du code civil prévoit deux dispositions relatives au logement commun lorsque le partenaire qui était propriétaire de ce logement est décédé.

D’une part le deuxième alinéa de l’article 515-6 du code civil prévoit que le partenaire survivant pourra demander l’attribution préférentielle du logement dont le défunt était propriétaire en tout ou partie si le testament du défunt le prévoit.

D’autre part, le troisième alinéa de l’article 515-6 du code civil permet au partenaire survivant de bénéficier d’un droit de jouissance du logement pendant un an à compter du décès du partenaire propriétaire de tout ou partie de celui-ci.

Deux décrets, publiés au Journal Officiel du 31 décembre 2006, ont été pris pour l’application de ces nouvelles dispositions :
- le décret n° 2006-1806 du 23/12/2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et à la publicité du pacte civil de solidarité ;
- le décret n° 2006-1807 du 23 décembre 2006 relatif à l’enregistrement, à la conservation et au traitement des données à caractère personnel relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité.
Ces décrets abrogent les décrets 99-1089, 99-1090 et 99-1091 du 21 décembre 1999.

V. La modification et la dissolution du pacte civil de solidarité

Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue (article 515-3 du code civil et 2 du décret n° 2006-1806).

Les nouvelles modalités d’enregistrement de la modification du pacte civil de solidarité sont applicables dès le 1er janvier 2007 aux PACS conclu avant cette date.
Il peut s’agir notamment soumettre la gestion de leurs biens aux règles des nouveaux articles 515-5 à 515-5-3 du code civil ou opter pour un nouveau régime par convention modificative.
Quelle que soit la date à laquelle le PACS avait été conclu, et quel que soit le motif de la modification, le greffe du Tribunal d’Instance ou le Consulat de France qui a reçu la déclaration initiale du PACS est seul compétent pour enregistrer la convention modificative.
Les partenaires peuvent soit se présenter en personne au greffe du Tribunal d’Instance ou en la chancellerie du Consulat de France compétent (après s’être assuré au préalable que quelqu’un pourra les recevoir), soit lui adresser par courrier (recommandé, Federal Express, Express Mail ou DHL) la convention de PACS portant modification de leur convention initiale.
Cette convention modificative doit être rédigée en langue française et signée par les deux partenaires.

La dissolution du pacte civil de solidarité

Les règles applicables à la dissolution du PACS ont été modifiées par la loi du 23 juin 2006. Leur mise en œuvre est précisée aux articles 3 à 5 du décret n° 2006-1806.

Les nouvelles modalités sont applicables depuis le 1er janvier 2007, aux PACS conclu antérieurement à cette date.

Les cas de dissolution demeurent inchangés ; ils sont prévus par l’article 515-7 nouveau du code civil (décès ou mariage de l’un ou des partenaires, déclaration conjointe des partenaires ou unilatérale de l’un d’eux).

Il peut également être mis fin à un PACS en cas de placement de l’un des partenaires sous tutelle.

Le greffe du Tribunal d’instance ou le Consulat de France ayant reçu le PACS est désormais seul compétent pour enregistrer la dissolution, quelle qu’en soit la cause.

1°) Dissolution du PACS par le décès ou le mariage de l’un des partenaires :
En application de l’article 515-7 du code civil, le PACS se dissout automatiquement par la mort de l’un des partenaires ou par le mariage des partenaires (ou de l’un d’eux).

2°) Dissolution par déclaration conjointe des partenaires :
En application du troisième alinéa de l’article 515-7 du code civil, les partenaires peuvent mettre fin au PACS d’un commun accord, en remettant ou en adressant par courrier (recommandé avec accusé de réception) au Greffe du Tribunal d’Instance au Consulat de France une déclaration conjointe en ce sens.
Les partenaires ne peuvent pas recourir à un mandataire.
La déclaration de dissolution doit être écrite en langue française et être signée des deux partenaires. Aucune forme particulière n’est requise. Elle doit simplement faire apparaître leur volonté commune de mettre fin au pacte civil de solidarité.
Les partenaires doivent justifier de leur identité (par l’envoi d’une copie de leur pièce d’identité lorsqu’ils ne comparaissent pas en personne) et doivent également indiquer au greffe la date et le numéro d’enregistrement du PACS initial.

3°) Dissolution du PACS sur décision unilatérale de l’un des partenaires :
En application du troisième alinéa de l’article 515-7 du code civil, le PACS peut prendre fin par décision unilatérale de l’un des partenaires.

Le partenaire qui prend l’initiative de la dissolution doit faire signifier sa décision à l’autre partenaire.

Sans délai, l’huissier de justice (ou son équivalent aux Etats-Unis) qui a effectué la signification à l’autre partenaire en remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une copie au Greffe du tribunal d’Instance/ Consulat de France (article 515-7 alinéa 5 du code civil et article 5 du décret n° 2006-1806).

Dernière modification : 21/07/2017

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