PACS (Pacte Civil de Solidarité)
Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et des obligations pour les partenaires, notamment « une aide mutuelle et matérielle ».
Comment se pacser ?
Si vous êtes français(e), résidant à l’étranger, et souhaitez conclure un PACS avec un(e) autre Français(e) ou un(e) étranger(e) né(e) à l’étranger, la déclaration conjointe doit être effectuée auprès de l’ambassade ou du consulat du lieu de votre résidence commune. Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.
Le PACS produit ses effets en France et ses dispositions ne sont pas reconnues par le Cambodge. Il est toutefois possible de conclure un PACS avec un ressortissant étranger.
Les futurs partenaires doivent prendre rendez-vous avec le service de l’état civil pour déposer le dossier complet.
Documents à présenter
- La convention
Le PACS suppose qu’une convention sur l’organisation de la vie commune (patrimoine, gestion des biens, …) soit rédigée et signée par les deux partenaires.
La convention peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un PACS et doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type.
Comment obtenir un certificat de non-PACS ?
Pièces justificatives
Consultez :
Notice explicative de déclaration, modification et dissolution d’un Pacs
Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Convention-type de Pacs
Effets, enregistrement et publicité
Les partenaires sont informés, le cas échéant, des risques pouvant exister dans l’État de résidence du fait des lois, règlements ou usages sociaux concernant notamment la vie commune.
Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur le registre tenu par le service central d’état civil.
Pour en savoir plus sur les effets, l’enregistrement et la publicité, consultez France Diplomatie
Modification du PACS
Les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue à tout moment et pendant toute la vie du PACS. Le nombre des modifications n’est pas limité.
Les modifications doivent être effectuées auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS, quel que soit le lieu de résidence actuel des partenaires.
Toute modification au PACS initial est libre, avec toutefois 2 limites. Les partenaires ne peuvent pas :
déroger aux règles impératives posées par la loi sur le PACS (obligation de vie commune, solidarité des partenaires à l’égard des tiers pour les dépenses courantes...) ;
stipuler des clauses interdites ou privées d’effet (par exemple clause interdisant de rompre unilatéralement le PACS...)
Démarches à accomplir
La modification doit être écrite dans une convention.
Les partenaires, ou l’un d’eux, peuvent :
- soit prendre rendez-vous et se présenter en personne à l’ambassade ;
- soit adresser la convention portant modification de leur convention initiale de PACS par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse : Section consulaire à Phnom Penh.
Dans ce cas, la convention modificative devra être datée et signée par les deux partenaires.
Pièces justificatives, enregistrement et publicité
Pour en savoir plus sur les modalités de modification du PACS (pièces justificatives, enregistrement, publicité) consultez France Diplomatie
Dissolution du PACS
Un PACS peut être dissous :
– par mariage de l’un ou des partenaires ;
– par décès de l’un ou des partenaires ;
– par déclaration conjointe des partenaires ;
– par décision unilatérale de l’un d’eux.
L’enregistrement de la dissolution doit être effectué auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS, quel que soit le lieu de résidence actuel des partenaires.
Pièces justificatives, enregistrement et publicité
Pour en savoir plus sur les modalités de dissolution du PACS (pièces justificatives, enregistrement, publicité), merci de lire attentivement la Notice explicative de déclaration, modification et dissolution et de vous reporter au site France Diplomatie.
Une fois les documents nécessaires réunis, prendre rendez-vous ici : service d’état civil de la section consulaire.