Le vote électronique aux élections législatives est annulé pour raisons de sécurité

En raison du contexte actuel, caractérisé par un niveau de menace extrêmement élevé de cyberattaques, il a été décidé, sur recommandation de l’ANSSI, de ne pas recourir au vote électronique pour les élections législatives de juin 2017. Nous vous rappelons que le vote par internet n’était pas prévu pour l’élection présidentielle. Nous mettons tout en œuvre pour que vous puissiez exercer votre droit de vote pour les élections législatives :

- Le bureau de vote sera ouvert à Phnom sur le même site que l’élection présidentielle, c’est-à-dire à l’ambassade de France, au 1 boulevard Monivong à Phnom Penh.
- Les consuls honoraires de Siem Reap et de Sihanoukville peuvent recueillir vos demandes de vote par procuration.
- La date limite d’inscription pour le vote par correspondance est repoussée au vendredi 14 avril 2017

RAPPEL : comment voter aux prochaines élections ?

PNG

Pour voter au Cambodge, vous devez être inscrit sur la liste électorale consulaire avant le 31 décembre 2016.
Pour vous inscrire, vérifier votre inscription ou actualiser vos coordonnées et vos options de vote, rendez-vous sur service-public.fr.

Election présidentielle

Date des scrutins dans votre circonscription
23 Avril 2017
07 Mai 2017

Pour cette élection, vous pourrez voter en personne dans votre bureau de vote ou par procuration.
Des bureaux de vote seront ouverts à Phnom Penh.
Si vous souhaitez établir une procuration, vous pouvez le faire au consulat de Phnom Penh ou auprès de vos consuls honoraires à Siem Reap et Sihanoukville

Elections législatives

Date des scrutins dans votre circonscription
04 Juin 2017
18 Juin 2017

Pour cette élection, vous pourrez voter en personne dans votre bureau de vote, par procuration ou par correspondance.
Des bureaux de vote seront ouverts à Phnom Penh.

Le vote à distance (uniquement possible pour les élections législatives)

Le vote par correspondance sous pli fermé :
Le vote par correspondance sous pli fermé est un vote choisi. Ce choix doit être indiqué par l’électeur au service consulaire au plus tard le 14 avril 2017.
Pour en savoir plus, votezaletranger.gouv.fr

Le vote par procuration

Nombre de procurations de vote établies à l’étranger dont un mandataire inscrit sur une liste électorale consulaire (LEC) peut régulièrement disposer :

Droit applicable

Pour l’élection présidentielle, le dernier alinéa de l’article 13 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République précise que "pour l’application de l’article L. 73 du [code électoral], le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier un même mandataire est de trois".
Pour les élections législatives, le dernier alinéa de l’article L. 330-13 du code électoral prévoit que "pour l’application de l’article L. 73, le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier le mandataire est de trois".
Le premier alinéa de cet article L. 73 du code électoral indique que "chaque mandataire ne peut disposer de plus de deux procurations, dont une seule établie en France".

La lecture combinée de ces dispositions a créé une incertitude d’interprétation sur le nombre maximum de procurations établies à l’étranger pouvant être détenues par un mandataire.

Interprétation du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été interrogé et a confirmé l’interprétation de la circulaire n° MAEF1706116C du 24 février 2017 relative à l’organisation de l’élection du Président de la République dans les ambassades et les postes consulaires adressée aux postes par la ND-2017-173247 du 9 mars 2017.
Un mandataire inscrit sur une LEC peut détenir un nombre maximal de trois procurations de vote le cas échéant toutes trois établies à l’étranger.

Combinaisons possibles

Un mandataire inscrit sur une LEC peut donc recevoir jusqu’à 3 procurations selon les schémas suivants :
- 1 procuration : 1 établie à l’étranger OU 1 établie en France ;
- 2 procurations : 1 établie à l’étranger et 1 en France OU 2 établies à l’étranger ;
- 3 procurations : 2 établies à l’étranger et 1 établie en France OU 3 établies à l’étranger.

Dernière modification : 29/03/2017

Haut de page