Mariage à l’ambassade entre ressortissants français

I . Mariage à l’ambassade

1. Les conditions de compétence de l’ambassadeur ou du consul pour célébrer un mariage :

L’ambassadeur est compétent pour célébrer un mariage à l’ambassade :
- si les deux futurs époux sont français et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité du pays de célébration du mariage  ;
- et si l’un d’entre eux au moins est résident dans la circonscription consulaire du Cambodge ou y est domicilié.

2. La constitution du dossier de mariage

Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache de l’ambassade au moins deux mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage

Liste des pièces à fournir
Liste des invités au mariage à compléter
Biographie des mariés

3. La publication des bans

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux de l’ambassade et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile, à la demande de l’ambassade.

Au terme de 10 jours d’affichage et, le cas échéant, après réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, un certificat de capacité à mariage est délivré. Le mariage peut alors être célébré.

II. L’audition

Vous pouvez être convoqués par le bureau de l’état civil de l’ambassade ou par la mairie de votre domicile en France pour un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme aux règles du droit français. Cet entretien peut avoir lieu :

- entre le dépôt du dossier de mariage et la publication des bans ;
- soit au moment du dépôt de la demande de transcription de l’acte japonais.

A l’issue de cette audition, s’il existe des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, l’officier d’état civil peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes (compétence nationale pour toute union célébrée à l’étranger).

III. Annulation d’un mariage

Causes principales d’annulation d’un mariage (articles 180 et 184 du code civil)

- mariage d’un(e) Français(e) mineur(e) : l’âge minimum légal requis pour le mariage est de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes.
- défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoint ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
- mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie).
- mariage célébré en l’absence du conjoint français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
- mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade.

Dans le cas d’un mariage devant les autorités locales cambodgienne, l’ambassade vérifiera en particulier que chacun des conjoints a bien comparu personnellement à la mairie le jour de la déclaration de mariage.

IV. Contrat de mariage

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage par un notaire en France. Il est également possible de passer à l’ambassade un contrat de mariage, selon le modèle préparé par le notaire français des futurs époux ou bien une déclaration par laquelle les futurs époux désignent comme applicable à leur union l’un ou l’autre des régimes matrimoniaux décrits par le Code Civil français (séparation de biens etc.).

V. Inscription dans le livret de famille des enfants du couple

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille de parents mariés qui vous est délivré, vous devez fournir à l’ambassade la copie de leur acte de naissance français.

Dernière modification : 23/06/2017

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