Mariage entre un(e) ressortissant(e) français(e) et un(e) ressortissant(e) étranger(ère)

I. Se marier devant les autorités cambodgienne- Obtention du certificat de capacité à mariage

1. Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer les mariages au Cambodge entre un ressortissant français et un ressortissant cambodgien.

2. Les formalités préalables au mariage

Après constitution d’un dossier et audition éventuelle des futurs époux, l’ambassade procèdera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, l’ambassade/consulat (général) vous délivrera un certificat de capacité à mariage

Formalités pour la publication des bans
Formalités auprès des autorités cambodgiennes
Formulaire cambodgien de demande de mariage
Sous-décret cambodgien relatif au mariage (traduction non officielle)

Les formalités préalables au mariage constituent une formalité obligatoire et permettent par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français. Le certificat de capacité à mariage est également exigé par les autorités locales pour autoriser l’enregistrement d’un mariage entre un ressortissant français et un ressortissant cambodgien.

3. La célébration du mariage par les autorités locales

Une fois obtenue l’autorisation de se marier du Ministère de Affaires étrangères et de la Coopération internationale (MAECI) et du Ministère de l’Intérieur, les futurs époux doivent se renseigner directement auprès de l’officier de l’état civil du domicile de l’un des deux époux, en général le chef de commune (ou khum) ou le chef de quartier (sangkat).

II. La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français

Une fois le mariage célébré, il est recommandé au conjoint français de solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres consulaires français. Les documents suivants doivent être présentés :

- preuve de la nationalité du conjoint français(carte nationale d’identité, etc.) ;
- copie intégrale de l’acte de mariage, le cas échéant traduit et légalisé ;
- copie intégrale de l’acte de naissance de l’époux française (de moins de trois mois) ;
- copie intégrale des actes ou jugements dont la mention doit être portée en marge de l’acte de mariage ;
- pièces complémentaires

Formalités pour la transcription d’un mariage

A partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai moyen de trois mois est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille.

Pour en savoir plus : Transcription d’un acte de mariage à l’étranger

Copies et extraits de votre acte de mariage

Par la suite, vous pourrez vous adresser au service central d’état civil ou à l’ambassade (lien avec la page Accueil « vos interlocuteurs ») pour obtenir des copies et des extraits de votre acte de mariage.

La délivrance d’une copie ou d’un extrait d’acte d’état civil

III. Audition

Vous pouvez être convoqués par le bureau de l’état civil de l’ambassade ou par la mairie de votre domicile en France pour un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme aux règles du droit français. Cet entretien peut avoir lieu :

- entre le dépôt du dossier de mariage et la publication des bans ;
- soit au moment du dépôt de la demande de transcription de l’acte cambodgien.

A l’issue de cette audition, s’il existe des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, l’officier d’état civil peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes (compétence nationale pour toute union célébrée à l’étranger).

IV. Annulation d’un marriage

CAUSES PRINCIPALES D’ANNULATION D’UN MARIAGE

Code civil
- Minorité du conjoint français (art. 144 cc) : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes.
- Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale (art.146 cc) : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursui(ven)t des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
- Mariage forcé (art. 180 cc) : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade / consulat (général).
- Défaut de comparution personnelle de l’époux français (art. 146-1 cc) : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
- Bigamie (art. 147 cc) : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union.
- Empêchements prohibitifs (art. 161, 162, 163 cc) : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
- Mariage non célébré publiquement (art. 191 cc)
- Mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent (art. 191 cc).

V. Contrat de mariage

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage par un notaire en France. Il est également possible de passer à l’ambassade un contrat de mariage, selon le modèle préparé par le notaire français des futurs époux ou bien une déclaration par laquelle les futurs époux désignent comme applicable à leur union l’un ou l’autre des régimes matrimoniaux décrits par le Code Civil français (séparation de biens etc.).

VI. Inscription dans le livret de famille des enfants du couple

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille de parents mariés qui vous est délivré, vous devez fournir à l’ambassade la copie de leur acte de naissance français.

Dernière modification : 23/06/2017

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