La catégorie aidée de la Caisse des Français de l’Etranger
Depuis la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, une aide financière peut être accordée aux personnes disposant de revenus modestes afin de leur permettre d’accéder aux services de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE).
La Caisse des Français de l’Etranger (CFE) est un organisme de Sécurité sociale, de droit privé chargé d’une mission de service public.
Les Français résidant à l’étranger peuvent demander, sous conditions de ressources, à bénéficier du dispositif d’aide à l’accès à la couverture santé de la CFE, appelé « catégorie aidée ». Cette aide consiste en une prise en charge partielle de la cotisation de l’assurance maladie de la CFE. Ainsi, la cotisation pour l’adhérent s’élève à compter du 1er avril 2023 à 210 € par trimestre.
La cotisation de la catégorie aidée est forfaitaire et s’élève.
Consulat ou Caisse des Français de l’Etranger : à qui vous adresser ?
Directement à la CFE :
• Avant d’adhérer à la CFE : pour connaître l’offre de produits, le niveau de couverture dans votre pays de résidence, les partenariats … ;
• Pendant la vie de votre contrat : pour vos questions relatives aux appels à cotisation, aux remboursements … ;
- Site internet de la CFE : www.cfe.fr ;
- Par téléphone : +33(0)1 64 14 62 62
- Via le formulaire de contact en ligne : www.cfe.fr/contactez-nous-en-ligne.
Directement au consulat : pour les questions relatives à la catégorie aidée :
• Constitution du dossier de demande de catégorie aidée ;
• Contrôles triennaux pour continuer à bénéficier de la catégorie aidée.
Le consulat n’est pas compétent pour vous conseiller sur les produits de la CFE ou répondre à des questions générales (couverture, remboursement…).
Conditions d’éligibilité à la catégorie aidée :
• être de nationalité française ;
• résider hors de l’Espace Economique Européen ;
• être inscrit auprès du consulat (ou en instance d’inscription au moment de la demande) ;
• adhérer à titre individuel (l’entreprise ne peut pas être mandataire des cotisations) aux produits MondExpat Santé ou RetraitExpat Santé de la CFE ;
• disposer de ressources inférieures à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale : 21.996 € pour 2023. Les ressources prises en compte sont les ressources cumulées du foyer, quelle que soit la nationalité du conjoint et le lieu de perception des ressources.
Procédure de demande :
La demande d’aide doit être adressée ou déposée au consulat.
Pour contacter votre consulat : consulat.phnom-penh-amba@diplomatie.gouv.fr
Pour prendre rendez, si besoin.
Votre dossier est constitué :
du formulaire de demande de prise en charge téléchargeable. Nous vous invitons à lire attentivement la notice qui l’accompagne avant de transmettre votre dossier ;
la liste des justificatifs à produire à l’appui de votre demande (téléchargeable ou à demander au poste) ;
Calendrier :
Les dossiers complets peuvent être déposés au consulat à tout moment. Les décisions d’octroi ou de refus de l’aide seront notifiées aux demandeurs.
Le bénéfice de l’aide et l’adhésion (pour les personnes n’étant pas déjà affiliées à la CFE) prennent effet le 1er jour du mois qui suit la réception par la CFE de la décision du chef de poste diplomatique ou consulaire, après avis du conseil consulaire en formation protection et action sociales.
Points d’attention :
Le bénéficiaire de l’aide est tenu d’informer le consulat (et la CFE via son espace personnel en ligne sur le site de la CFE) de toute modification de sa situation personnelle ou patrimoniale (changement d’adresse, évolution des ressources, ajout/retrait d’un ayant-droit, etc.).
Un contrôle périodique des ressources des bénéficiaires de la catégorie aidée est assuré par le consulat au moins une fois tous les trois ans.